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Place Claude Pierre Favard
43300 Siaugues-Sainte-Marie

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    Mairie de Siaugues Sainte Marie dans le 43 Haute-Loire
    Mairie de Siaugues Sainte Marie dans le 43 Haute-Loire
    1. Professionnels
    2. Difficultés financières
    3. 2- Réagir aux premières difficultés
    4. Recouvrement judiciaire : assignation en paiement

    Recouvrement judiciaire : assignation en paiement

    Mis à jour le24/10/2024

    Modèle d'assignation sans représentation obligatoire

    Un créancier peut engager une procédure d'assignation en paiement devant le tribunal pour contraindre un débiteur récalcitrant à payer.

    Voir aussi

    • Recouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en Europe
    • Recouvrement judiciaire : référé-provision devant les juridictions civiles ou commerciales
    • Accord amiable pour éviter un procès civil
    • Recouvrement amiable : procédure simplifiée de recouvrement de petites créances

    Pour en savoir plus

    • Factures impayées : comment améliorer le recouvrement avec le numérique ? —Direction générale des entreprises (DGE)

    Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr


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