Procédure d’acquisition de biens sans maître - Information

Procédure d’acquisition de biens sans maître - Information du public
La commune de Siaugues-Sainte-Marie informe ses administrés qu’une procédure
d’acquisition de biens sans maître est actuellement en cours sur son territoire,
conformément aux dispositions des articles L.1123-1 à L.1123-3 du Code général de la
propriété des personnes publiques et de l’article 713 du Code civil.

Qu’est-ce qu’un bien sans maître ?

Un bien est qualifié de « sans maître » :
 Lorsqu’il appartient à un propriétaire décédé depuis plus de trente ans sans héritier
connu (délai ramené à dix ans dans les communes classées en zone France ruralités
revitalisation, ce qui est le cas de la commune de Siaugues-Sainte-Marie),
 Ou lorsque son propriétaire est inconnu et a manifestement abandonné le bien,
notamment par l’absence de paiement de la taxe foncière depuis plus de trois ans.

Une procédure encadrée par la loi

Dans ce cadre, le Maire de Siaugues-Sainte-Marie a pris des arrêtés constatant la
vacance de certains biens immobiliers situés sur la commune. Ces arrêtés marquent le
début d’une phase d’information et de publicité destinée à permettre aux éventuels
propriétaires ou ayants droit de se manifester.
Les arrêtés sont affichés en mairie, notifiés aux derniers domiciles et résidences des derniers
propriétaires connus s’il y a lieu ainsi qu’au représentant de l'Etat dans le département.

Appel aux propriétaires et ayants droit

Les personnes qui estimeraient être propriétaires ou ayants droit des biens concernés sont
invitées à se faire connaître dans un délai de six mois à compter de la dernière mesure
de publicité, en fournissant tout document justificatif permettant d’établir leurs droits (titre de
propriété, attestation notariale, etc.).
À défaut de manifestation dans ce délai, les biens concernés pourront être incorporés au
domaine privé de la commune, conformément à la réglementation en vigueur.

Renseignements
Pour toute information complémentaire ou pour consulter l’arrêté de constatation, les
personnes concernées peuvent s’adresser à :

 MAIRIE DE SIAUGUES-STE-MARIE
1, place Claude Pierre Favard
43300 SIAUGUES-STE-MARIE
04 71 74 21 42
mairie.siauguestemarie@orange.fr

 Ou se rendre en mairie aux horaires habituels d’ouverture
Du mardi au samedi de 9h à 12h

Lien 1: Arrêté 2026-09

Lien 2 : Arrêté 2026-10

Lien 3: Arrêté 2026-11

Lien 4: Arrêté 2026-12